CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – GAP ACADEMY
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes en ligne proposées par GAP ACADEMY sur le site internet www.gapacademy.be.
GAP ACADEMY propose à la vente des cours et stages de padel via une réservation en ligne payante à l’avance via notre système de paiement Stripe ou payée le jour même.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions de la vente et de définir les droits et obligations des parties dans cette situation. Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct et permanent sur le site.
IDENTITÉ ET CONTACT
ASBL GAP ACADEMY
Rue du Linchet 15, 1435 Corbais
TVA : 0789.900.890
Mail : info@gapacademy.be
Tél. : +32 495 80 06 72
ARTICLE 1 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
L’acheteur déclare préalablement à sa commande qu’il a la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Pour passer commande, l’acheteur sélectionne le cours ou stage souhaité, puis valide sa réservation en cliquant sur « Payer ».
L’acheteur garantit que toutes les informations fournies lors de la commande sont exactes, à jour et sincères. Ces informations valent preuve de son identité et l’engagent dès leur validation.
À l’issue de la commande, une confirmation est envoyée par e-mail. Il appartient à l’acheteur de vérifier que les coordonnées fournies permettent bien la réception de cet e-mail et, le cas échéant, de contacter info@gapacademy.be en cas de non-réception.
La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties peuvent y avoir accès.
En cas de suspicion de piratage ou d’atteinte à la sécurité du compte de l’acheteur, celui-ci doit immédiatement en informer info@gapacademy.be.
Tarifs applicables
Les prix de vente sont indiqués en euros sur le site et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Des offres promotionnelles peuvent être proposées temporairement. Le prix applicable est celui affiché au moment du paiement.
ARTICLE 3 : MODALITÉS DE PAIEMENT
Le paiement fait office de réservation et doit intervenir avant le cours ou avant le premier jour du stage.
Le paiement s’effectue via Stripe (carte bancaire). L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
GAP ACADEMY se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande en cas de non-paiement, d’incident de paiement ou de fraude.
ARTICLE 4 : REMBOURSEMENT
En cas de force majeure, soumise à l’appréciation de GAP ACADEMY, 50 % de la somme déboursée sera due à titre de dédommagement forfaitaire et 50 % de la somme payée sera remboursée, sauf accord contraire des parties.
Si un cours est annulé par GAP ACADEMY, le montant payé pourra être remboursé ou reporté à une date ultérieure, selon le choix du participant.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le contenu et les images du site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation est strictement interdite et pourra faire l’objet de poursuites.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
ARTICLE 6 BIS : RESPONSABILITÉ DES PARTICIPANTS
Les participants aux cours et stages organisés par GAP ACADEMY reconnaissent pratiquer le padel sous leur propre responsabilité. Ils s’engagent à respecter les consignes de sécurité et les instructions données par les entraîneurs et le personnel encadrant.
GAP ACADEMY décline toute responsabilité en cas d’accident corporel survenant pendant les cours, stages ou activités organisées, sauf faute grave ou intentionnelle de sa part, ainsi qu’en cas de vol, perte ou détérioration d’effets personnels des participants.
Chaque participant doit disposer d’une assurance personnelle couvrant la pratique sportive (responsabilité civile et individuelle accident).
Affiliation à la Fédération TPPWB
Les participants ont la possibilité de s’affilier à la fédération Tennis Padel Pickleball Wallonie-Bruxelles (TPPWB) : https://padel.tppwb.be/
Cette affiliation offre une couverture d’assurance liée à la pratique du padel. Les participants doivent consulter directement le site de la Fédération pour connaître les garanties, exclusions et modalités d’affiliation.
GAP ACADEMY ne peut être tenue responsable de l’étendue ou de la validité de cette couverture, qui relève exclusivement de la Fédération.
Les parents ou représentants légaux restent responsables du comportement des mineurs inscrits.
En cas d’incident ou d’accident, le participant ou son représentant légal doit en informer immédiatement GAP ACADEMY.
ARTICLE 7 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les présentes conditions générales sont régies par la loi belge. En cas de litige, les tribunaux du Brabant Wallon sont seuls compétents, sauf dispositions impératives contraires. La langue de la procédure sera le français.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne s’applique pas aux activités de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. Les réservations ne peuvent donc être annulées ou remboursées, sauf force majeure ou décision contraire de GAP ACADEMY.
ARTICLE 9 : DONNÉES PERSONNELLES
Les données collectées lors de la réservation sont traitées conformément au RGPD. Elles servent uniquement à la gestion des inscriptions et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.
L’acheteur peut demander l’accès, la rectification ou la suppression de ses données en écrivant à info@gapacademy.be.
ARTICLE 10 : ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 20 avril 2023 et mises à jour le 7 octobre 2025.